CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DIFFUMAG PIECES SAS et de son
client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pièces détachées pour le matériel agricole.
Toute prestation accomplie par la société DIFFUMAG PIECES SAS implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes
conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors
taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La
société DIFFUMAG PIECES SAS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les
marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Escompte
Un escompte pourra être accordé en cas de paiement immédiat à réception de la facture sous 8 jours. Le pourcentage d’escompte est
de 2 % maximum.
Clause n° 4 : Paiement
Sauf stipulations contraires, nos factures sont payables à 45 jours net date de facture. soit par chèque ; soit par traite ou LCR ; soit par
virement
Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société
DIFFUMAG PIECES SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en
vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois
(Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à
compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de
retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité
forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des
sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la
société DIFFUMAG PIECES SAS
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société DIFFUMAG PIECES SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en
accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DIFFUMAG PIECES SAS se
réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de
commande.
Le délai de livraison indiqué lors de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à
l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le
bon de transport à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures
suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 9 : Retour marchandises
Les retours de marchandises avec le n° de BL, date de livraison, et motif du retour, acceptés par la société DIFFUMAG PIECES SAS
seront portés en avoirs et non remboursables en espèces, après abattement de 25% si le retour est fait entre 30 et 90 jours après la
date de livraison, 30 % entre 90 et 120 jours et 35% après 120 jours.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société DIFFUMAG PIECES SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans
l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À
ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de
résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de STRASBOURG


Fait à Geispolsheim, le 10 Aout 2014